Campagne de déclaration de revenus 2017 (revenus de 2016) en France

1) Calendrier de la campagne impôt sur le revenu 2017

• "Impôt sur le revenu (IR) :

Comme les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée sur celle des résidents fiscaux français. Ce calendrier vise à permettre d’accélérer le calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents et donc un envoi plus rapide des avis d’imposition.

Les déclarations « papier » devront être reçues par l’administration fiscale française avant le mercredi 17 mai 2017. En revanche, les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au mardi 23 mai 2017 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr sera ouvert officiellement le mercredi 12 avril 2017.

• Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :

Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le lundi 17 juillet 2017.

2) Poursuite de l’obligation de télédéclarer

La mise en œuvre de cette généralisation progressive de télédéclaration reste une priorité pour l’administration fiscale française (DGFiP). Aussi, les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne cette année. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

3) Nouveautés

Cette année, la campagne déclarative est marquée par les prémices de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

• Saisie obligatoire du RIB

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), la déclaration en ligne comporte plusieurs évolutions. La saisie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) devient obligatoire dans la déclaration en ligne. À défaut de RIB, la signature n’est pas possible sauf cas particulier évoqué ci-dessous.

Le compte bancaire doit être domicilié dans la zone SEPA (pays européens dont France et Monaco). Le déclarant en ligne donnera un mandat à l’administration fiscale française (DGFiP) l’autorisant à prélever sur son compte bancaire, au moyen d’une case à cocher qui se traduira ensuite par la constitution automatique d’un mandat SEPA et sa conservation par la DGFiP aux conditions habituelles.

Les usagers n’ayant pas de compte bancaire pré-affiché à l’écran, verront apparaître la case à cocher « Je n’ai pas de compte bancaire ou mon compte est localisé dans une zone hors SEPA ». S’ils sont concernés par l’une des deux situations décrites, ils pourront alors cocher cette case afin d’être dispensés de la saisie du RIB et accéder à la signature de la déclaration en ligne.

La collecte des coordonnées bancaires de chaque foyer fiscal permettra à la DGFiP de réaliser les prélèvements d’acomptes et le paiement ou la restitution du solde intervenant en général en septembre. Ces coordonnées seront aussi utilisées pour les restitutions d’impôts.

Il est précisé que les imprimés papier millésime 2017 ne sont pas encore disponibles sur le site de l’administration fiscale française. Dès qu’ils seront téléchargeables, et comme chaque année, la page du site de l’Ambassade de France de Washington dédiée à la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu sera mise à jour et contiendra un maximum d’informations utiles à la souscription des déclarations.

Dernière modification : 20/04/2017

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