Rétablissement de l’Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

A compter du 15 janvier 2017, les mineurs non-accompagnés souhaitant sortir du territoire français devront être munis d’un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale et d’une copie de la pièce d’identité du signataire.

NB : Vous pouvez être concerné si votre enfant se déplace depuis la France avec un document de voyage qui indique une adresse en France.

Le formulaire à compléter est accessible à l’adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Dernière modification : 23/12/2016

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