Le divorce
Table des matières
Divorces prononcés en France 
La réforme du divorce vise à simplifier et pacifier les séparations. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Le divorce par consentement mutuel est simplifié avec une seule audience devant le juge au lieu de deux comparutions ;
Le divorce pour faute est maintenu mais il est restreint aux situations les plus graves, cas de violences notamment, les conséquences financières de la séparation étant dissociées des torts en ce qui concerne les droits à prestation compensatoires ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé après deux ans de séparation effective, alors que la procédure de rupture de vie commune ne pouvait être constatée qu’au bout de six ans auparavant ;
le texte comporte en outre une disposition prévoyant le principe de l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. La loi modifie aussi les conditions de versement de la prestation compensatoire et diversifie les modalités de paiement. La réforme privilégie également la médiation familiale dans les procédures de divorce, sans pour autant que le médiateur ne se substitue entièrement au juge des affaires familiales.
Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Justice.
Divorces prononcés à l’étranger
Pour les divorces prononcés à l’étranger, il est nécessaire de faire vérifier l’opposabilité en France du jugement étranger par un juge français.
Ainsi, une mention du jugement de divorce prononcé à l’étranger pourra être apposée sur l’acte de naissance français. Cette mention n’est pas obligatoire en cas de remariage à l’étranger mais est indispensable pour que la transcription du second mariage sur les registres de l’état civil français puisse être effectuée.
Pour demander la vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce, il vous faut s’adresser :
- pour un mariage célébré à l’étranger :
à Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterand
44921 Nantes Cedex 9.
- pour un mariage célébré en France :
à Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance dont dépend la ville où a été célébré le mariage.
Il faudra présenter au procureur les pièces suivantes :
- une copie légalisée et une traduction du jugement de divorce (joindre également la requête de divorce lorsque la décision n’est pas motivée),
- une attestation mentionnant le caractère définitif du jugement de divorce
- un document certifiant que le conjoint non demandeur de la vérification d’opposabilité a eu connaissance du jugement de divorce,
- une copie de l’acte de mariage,
- la preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision de divorce (documents en photocopie),
- un justificatif du domicile des époux au moment du divorce,
- une requête de l’un des époux demandant la vérification d’opposabilité,
- les actes de naissance des époux.
Déplacements illicites d’enfants
Pour le cas de déplacements illicites d’enfants, dans le cadre notamment de situations conjugales conflictuelles, veuillez vous reporter au site du Ministère des affaires étrangères et européennes
| Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent,
contactez le service de l’accueil consulaire : par téléphone : (312) 327-5200, 5224
par télécopie : (312) 327-5201
par courriel à : contact@consulfrance-chicago.org Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : ETAT CIVIL) Le service de l’état civil est ouvert au public le matin de 9h à 12h30, et les après-midi de 14h à 17h sur rendez-vous. |
Dernière mise à jour : 03/04/2009